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BOUTIQUE OFFICIELLE ESET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE ATHENA GLOBAL SERVICES

1. INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de façon exclusive entre la société Athena Global Services, (RCS Bobigny 414 127 621), domiciliée au 20 allée Louis Calmanovic, 93320 Les Pavillons-sous-bois, distributeur officiel en France des produits et services de la société ESET, et toute personne effectuant un achat via le site www.boutique-eset.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions de l’accès et d’achat par le Client des produits et services mis en vente sur le site www.boutique-eset.com. Chaque achat sur le site est régi par les CGV applicables à la date de la commande. Afin de pouvoir finaliser sa commande, le Client doit, au préalable, accepter les CGV de la Boutique ESET.

Aussi, les CGV peuvent faire l'objet de modifications sans préavis. Il est donc recommandé de prendre connaissance de ces dispositions à chaque visite sur le site www.boutique-eset.com.

L’accès et la possibilité d’acheter des produits sur le site www.boutique-eset.com est destiné exclusivement aux internautes situés en France Métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer via la localisation de leur adresse IP.

2. DEFINITIONS

Le Site : signifie le site internet marchand ESET, au format Web ou tout autre format numérique, accessible depuis l’URL www.boutique-eset.com. Fondée en 1992, la société ESET est spécialisée dans la conception et le développement de logiciels de sécurité pour les entreprises et le grand public.

La Société : Athena Global Services est une entreprise indépendante spécialisée dans la distribution de logiciels de sécurité informatique et distributeur officiel des logiciels de sécurité de la société ESET sur le territoire français

Produit(s) : signifie au singulier comme au pluriel, les produits mis en vente sur le Site, tels que notamment tous logiciels de marque ESET, dans tous environnements pour tous terminaux.

Service(s) : signifie au singulier comme au pluriel tous services associés aux Produits et offerts sur le Site ou en dehors du Site.

Client : signifie toute personne domiciliée ou résidant en France au jour de la commande, ayant préalablement accepté les CGV pour accéder au Site et y procéder aux achats de Produits et / ou commandes de Services.

Paybox Services : Partenaire tiers chargé de sécuriser et de collecter le paiement Client en ligne pour le compte de la société Athena Global Services

BPRI : Banque Populaire Rives de Paris.

3. PRODUITS

Un Produit est considéré comme disponible à la vente lorsqu’il dispose d’une fiche de présentation qui lui est propre, dans la limite des stocks disponibles, accessible au public sur le Site.

Si les images associées à chaque Produit s’efforcent d’être le plus fidèle possible, elles n’assurent toutefois pas une similitude parfaite avec le Produit et en tout état de cause, elles n’ont aucune valeur contractuelle.

Athena Global Services se réserve le droit de refuser ou d’annuler la vente de tout Produit pour un motif légitime. Le Client en sera alors informé par courrier électronique après l’enregistrement de sa commande par Athena Global Services.

Peuvent constituer des motifs légitimes, les cas suivants, notamment : Produit indisponible au moment de la préparation de la commande, une information erronée sur la fiche Produit, l’existence d’un litige préalable avec le Client sur le paiement d’une commande antérieure ou dans le cadre de la procédure de retour produit, la mauvaise foi du Client, ainsi que toute situation où la nature frauduleuse de l’acte ou sa tentative, affecte directement ou indirectement les intérêts de la société Athena Global Services ou ESET.

4. SERVICES

4.1 Aide à l’installation à distance

L’aide à l’installation à distance d’un Produit acquis via le Site, est un Service offert par Athena Global Services au sens des présentes CGV.

Ce Service entre en vigueur et prend effet contre paiement, à la date d’encaissement du prix de vente du Produit concerné par Athena Global Services et expire à la fin de la période d’assistance. Cette période d’assistance a une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l’entrée en vigueur de ce Service et se limite à une aide à l’installation du Produit.

Elle ne constitue en aucun cas, une assistance à l’utilisation du Produit, ni une formation.

Dans le cadre de ce Service, le Client s’engage à exécuter toutes instructions d’Athena Global Services et à apporter toutes collaborations dans le cadre du Service, notamment en mettant à disposition toutes ressources, notamment humaines, nécessaires à la bonne exécution de ce Service.

Athena Global Services ne fournit aucun matériel, ni logiciel, ni accès à un réseau, dans le cadre de ce Service.
Ce service n’inclut pas le paramétrage ou la mise à jour du système d’exploitation de la machine du Client.
Ce Service n’inclut pas l’analyse de la machine du Client et la suppression d’éventuels virus ou malware. Ce Service n’inclut pas l’installation ni la configuration de Produits, pour les systèmes sous iOS ou Android.

A l’issue de la période précitée, d’une part, Athena Global Services fournit au Client un guide des bonnes pratiques informatique, d’autre part, le droit du Client à utiliser ce Service expire et le Client ne peut plus bénéficier du Service sans l’achat d’un nouveau droit, chaque droit d’utilisation acheté correspondant à l’installation d’un Produit sur une seule machine, quel que soit la licence acquise préalablement par le Client. Pour toute installation sur plusieurs postes, le Client devra faire l’acquisition d’autant de droit d’utilisation qu’il ne possède de machines sur lesquelles il souhaite installer des Produits.

Le Client reconnaît assumer les risques liés à la qualité et l’exécution du Service d’aide à l’installation à distance. Le Client s’engage, avant intervention du support technique d’Athena Global Services, à effectuer une sauvegarde de ses fichiers et données. En aucun cas Athena Global Services ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage provoqué directement ou indirectement par la réalisation du Service.

En tout état de cause et dans tous les cas, la responsabilité d’Athena Global Services ne pourra être engagée pour quelque motif et quelque cause que ce soit, pour un montant supérieur au montant payé par le Client pour le Service défectueux.

4.2 Disponibilité des Services

Les Services offerts dans le cadre du Site et des présentes CGV sont disponibles aux jours ouvrés d’Athena Global Services, du lundi au vendredi de 9h à 18h (horaires de France métropolitaine).

Cette dernière est joignable par téléphone au 01.55.89.69.61 (numéro non surtaxé).
Email de contact : assistance@eset-nod32.fr

La prise de contact pour la planification de l’intervention est à la charge du Client seul, qui doit formuler cette prise de contact obligatoirement par écrit et par tous moyens dans le délai de 90 jours précité.

5. PRIX

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises (TVA française), hors participation aux frais d’expédition (voir 8. Disponibilité et Livraison).

Toutes les commandes, quelles que soit leurs origines, sont payables en euros. Athena Global Services décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'inexactitude dans le système de conversion utilisé.

Athena Global Services se réserve le droit de modifier nos prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande

Des ventes promotionnelles peuvent être organisées sur le Site. Celles-ci sont caractérisées par une date d’ouverture et une date de fermeture et, potentiellement, une quantité limitée de Produits ou limitée par Client.

Sur chaque fiche Produit, il sera indiqué de manière claire les conditions de l’offre promotionnelle en cours. La vente est déclarée fermée lorsque la quantité de Produits disponibles est épuisée ou lorsque la date et l'heure de fermeture de la vente sont atteintes. Il sera alors impossible de satisfaire toute demande à posteriori de Clients souhaitant bénéficier de l’offre promotionnelle.

Les Produits demeurent la propriété d’Athena Global Services jusqu’au paiement complet du prix.

6. COMMANDE

Les commandes s’effectuent uniquement sur le Site. L’accès au Site est assuré de manière permanente à l’exception de périodes de maintenance, d’entretien ou d’éventuelles interruptions techniques.

Afin de passer une commande sur le Site, un visiteur doit obligatoirement, pour devenir Client :

  • 1. Se créer un compte Client, dit compte personnel, en remplissant un formulaire détaillant les différentes informations nécessaires à l’ouverture de son compte et la validation de sa commande ;
  • 2. Préparer une commande en validant spécifiquement les Produits, la marque, la référence des Produits choisis, les quantités souhaitées, le prix et les conditions de paiement ;
  • 3. Vérifier puis valider la commande ;
  • 4. Cliquer sur la fonction « Commande avec obligation d’achat »
  • 5. Valider la réception de sa facture au format électronique PDF ;
  • 6. Valider les présentes CGV ;
  • 7. A la validation de sa commande, un numéro de commande est alors attribué à sa transaction ;
  • 8. Effectuer l’intégralité du paiement de sa commande via la solution de paiement en ligne sécurisée, Paybox ;
  • 9. La facture comprend le détail des Produits achetés (Nom, référence, quantités, prix H.T, Total H.T), le montant de la TVA calculée sur le total H.T

Athena Global Services se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client qui ne satisferait pas aux présentes CGV ou qui serait jugée risquée ou frauduleuse suivant le système de paiement mis en place.

7. VALIDATION

En passant la commande sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV.

Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé mis en place avec Paybox services et la BPRI constituent la preuve des transactions financières.

8. DISPONIBILITE & LIVRAISON

Le mode de livraison est clairement indiqué sur le Site, notamment sur le catalogue, la fiche et le panier.

L'ensemble des Produits constituant des logiciels vendus sur le Site sont livrés de manière informatique, via une adresse électronique ou courriel et un lien de téléchargement, à l’exception :

  • du Produit DVD de sauvegarde, produit physique, qui sera effectivement livré par voie postale.
  • du Service d’Aide à l’installation à distance dont l’exécution s’effectue par voie informatique et /ou téléphonique à l’issue d’une prise de rendez-vous préalable.

Une fois le paiement de la commande enregistré, le Client ayant commandé un ou plusieurs Produits ou Services mis en vente sur le Site, un courriel contenant le(s) lien(s) de téléchargement du/des logiciel(s) constituant le Produit, le(s) identifiant(s) de licence et les coordonnées du support technique et du service commercial est envoyé au Client.

La livraison de Produits physique se fait à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son compte personnel. Le délai maximum de livraison est de 30 jours.

Les frais de port seront affichés une fois précisée l'adresse de livraison qui peut ou non coïncider avec votre adresse de facturation.

Notre offre Produit est proposée dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Le Client étant informé dès la passation de sa commande de l’état de disponibilité du Produit.

9. PAIEMENT

Pour la validation de sa commande, le Client a la possibilité de régler son achat par Carte bancaire de débit ou de crédit. Grâce à ce mode de paiement quasi-instantané, le Client bénéficiera d’un accès à ses Produits commandés immédiatement après la validation de son paiement (à l’exception de produits physiques nécessitant une livraison physique). Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, VISA, Eurocard, Mastercard

Afin de garantir une sécurité optimale des paiements et des données confidentielles de ses Clients, Athena Global Services fait appel aux services du partenaire PAYBOX, dont les protocoles de cryptage et vérification de l’authenticité des identifiants de carte bancaire permettent d’assurer une sécurité optimale des données confidentielles.

Athena Global Services ne stocke pas d’informations bancaires sur ses serveurs.

10. DROIT DE RETRACTATION – RETOURS PRODUIT

10.1 Réception des Produits physiques

A la réception du Produit, le Client doit s’assurer de la conformité de la marchandise avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie (erreur sur le Produit, Produit endommagé, etc…) le Client doit mentionner ses réserves sur le document de livraison ainsi qu’au transporteur. Conformément à l’ article l211-7 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans à partir de la délivrance du bien pour mentionner un défaut de conformité du Produit et faire une demande d’échange.

Le Client devra également contacter le service client du Site via son compte personnel sur le Site, afin de demander l’ouverture d’une procédure de retour Produit.

Cette procédure sera soumise à la validation préalable du service Client du Site.

10.2 Droits de rétractation

Conformément à l’article l121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation suite à l’achat sur le Site, en fonction du type de Produit commandé.

10.2.1 Dans le cas d’un Produit physique

Le Client dispose d’un délai rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour retourner le ou les Produits et en demander le remboursement sans pénalités. Les Produits doivent impérativement être retournés :

  • en parfait état,
  • non utilisés,
  • et non sortis de leur emballage d'origine dûment scellé.

Le Client devra informer de sa décision de se rétracter via un formulaire de rétractation disponible sur le Site qui devra être adressé à Athena Global Services dans le délai de 14 jours.

Il lui sera alors remboursé la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison dans les 14 jours suivant la date à laquelle Athena Global Services aura été informé de la décision de rétractation du Client.

Les frais de renvoi du Produit restent cependant à la charge du Client.

Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il sera alors prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

10.2.2 Le droit de rétractation ne s’appliquera pas dans les cas suivants :

Dans le cas d’un Produit numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.

Dans le cas d’un Service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès du Client à son droit de rétractation

Cependant, Athena Global Services ouvre la possibilité d'un remboursement de la commande client après étude préalable du dossier en cas de demande transmise dans un délai de 14 jours francs à compter de la date du début de l'éxécution du produit numérique.

11. A PROPOS DES DONNEES PERSONNELLES

Athena Global Services a constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le Client lors de la saisie de la commande aux fins de :

  • Gérer, suivre et livrer dans des conditions optimales la commande en question ;
  • Renforcer et personnaliser la communication commerciale notamment par l’envoi de « newsletters » ;

La collecte de ces données est destinée à gérer et à suivre la commande du Client, à renforcer les services offerts au Client et mieux répondre à ses attentes. Ces données ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession à l'extérieur de la société Athena Global Services.

Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «contact» du Site ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : Athena Global Services Boutique ESET
20 allée Louis Calmanovic
93320 Les Pavillons-sous-bois,
France

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Athena Global Services s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et Libertés ».

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés, au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord expresse d’Athena Global Services pour le compte de la société ESET.

Tout Client, disposant d'un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, est autorisé à le faire à la condition d'avoir obtenu l’accord express d’Athena Global Services.

Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation.

13. RESPONSABILITE – RESILIATION - SUSPENSION

Pour les besoins des présentes CGV, un cas de force majeure désigne toute situation qualifiée comme telle par les juridictions françaises. Aucune des Parties ne sera responsable au titre de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où celle-ci ou celui-ci résulte d’un cas de force majeure. La Partie touchée par un cas de force majeure l'empêchant d'exécuter ses obligations ou de les exécuter dans les délais en avisera l'autre Partie par écrit dans un délai raisonnable et rapide suivant la survenance du cas de force majeure. La survenance d'un cas de force majeure qui empêcherait l’exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes CGV par l'une des Parties suspendra l'exécution des CGV.

Athena Global Services ne pourra être reconnue responsable au titre des présentes CGV en cas de faute du Client.

Dans l’hypothèse où le Client accède à un espace accessible au public où il lui est possible de s’exprimer dans la cadre du Site, notamment au moyen de son pseudo, de messages publics dans un forum ou autres, le Client s’engage à respecter l’ordre public et / ou le droit des tiers et s’interdit en conséquence et notamment de tenir tous propos racistes ou diffamant.

Athena Global Services se réserve la possibilité de suspendre à tout moment le compte ouvert sur le Site au nom d’un Client, sans préavis en cas de faute grave, et avec un préavis de huit (8) jours pour tout autre manquement du Client aux présentes CGV, sans préjudice de l’éventuelle résiliation et de la sollicitation de dommages et intérêts en cas de préjudice subi.

Dans tous les cas, la responsabilité d’Athena Global Services ne saurait être engagée au titre de la vente d’un Produit ou de la fourniture d’un Service, sauf faute grave, et pour un montant supérieur au prix du Produit concerné ayant généra la faute ou du Service concerné ayant généré la faute.

14. DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et la vente est destinée uniquement aux Clients se trouvant sur le territoire français (France Métropolitaine et territoire d’outre-mer)
Athena Global Services ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

En cas de difficultés sur l'interprétation et / ou l'exécution des présentes CGV et avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de régler amiablement ce différend. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.

Les parties s'engagent à résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat.

Si, dans un délai de 3 mois à compter de la tentative de règlement amiable initiée par la Partie la plus diligente, aucun règlement amiable n’est intervenu, le litige sera soumis aux juridictions du département de Seine-Saint-Denis (France) appliquant le droit français., tout différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne donnent pas lieu à un règlement à l'amiable, le litige sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bobigny, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Athena Global Services.